CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRÊT (CGV)

Nom du magasin : Retr'okaz Johann Bélet

Raison sociale : Entreprise individuelle

Adresse du magasin : Oeuches Domont 12, 2942 Alle

E-mail : contact@retrokaz.ch

Téléphone : 079 349 78 50

Numéro IDE / IDE-TVA : Non assujetti

Date de dernière mise à jour : 07 Juin 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles (ventes, prêts, réparations) entre le magasin Retr'okaz Johann Bélet (ci-après "le Magasin") et ses clients (ci-après "le Client"), que ce soit pour les transactions effectuées en magasin physique ou via son site internet de vente en ligne www.retrokaz.ch (ci-après "le Site"). Tout achat, prêt ou dépôt de matériel implique l'acceptation immédiate et sans réserve des présentes conditions. 

2. Vente de Produits (Jeux vidéo, TCG & Produits Dérivés)

2.1 Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF) sans TVA.
• Le paiement s'effectue intégralement au comptant lors du passage en caisse.

• Moyens de paiement acceptés : Espèces, Cartes de débit/crédit (Maestro, PostFinance, Twint, Visa, Mastercard).

2.2 Processus de commande sur le Site

• Les produits présentés sur le Site constituent une invitation à faire une offre et non une offre juridiquement contraignante.
• Le contrat est réputé conclu dès que le Magasin confirme la commande par l'envoi d'un e-mail de confirmation.
• Le Magasin se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en ligne en cas de rupture de stock soudaine ou d'erreur d'affichage de prix flagrante sur le Site.

2.3 Cartes à collectionner (TCG / Trading Card Games)

• Produits scellés (Displays, Boosters, Coffrets) : Aucun retour ni échange n'est accepté, que l'achat ait été fait en magasin ou en ligne, afin de garantir l'authenticité et l'intégrité des scellés contre la pesée, le tri ou la manipulation.
• Cartes à l'unité : L'état de la carte est validé visuellement par le Client en magasin au moment de la transaction. Pour les ventes en ligne, l'état est décrit fidèlement ; aucun échange ultérieur n'est possible. Vous pouvez à tout moment demander des photos supplémentaires avant de vous engager.

2.4 Absence de droit de rétractation automatique

• Conformément au droit suisse, aucun droit de rétractation légal ou droit de retour n'existe pour les achats effectués en magasin physique ou sur internet.
• Les commandes sont fermes et définitives. Les échanges ou l'octroi d'un bon d'achat relèvent du cas par cas et restent à la seule discrétion commerciale du Magasin.

3. Expédition et Livraison (Vente en ligne)

3.1 Zones de livraison et frais de port

• La livraison de marchandises est exclusivement limitée au territoire de la Suisse [et de la Principauté de Liechtenstein].
• Les frais d'expédition (Poste suisse) sont calculés lors de la validation du panier et sont à la charge exclusive du Client.

3.2 Transfert des risques (Selon l'art. 185 du Code des Obligations)

• Les profits et les risques de la marchandise passent à l'acheteur dès la conclusion du contrat (validation de la commande).
• Le Magasin décline toute responsabilité pour les retards, pertes, vols ou dommages matériels survenus durant le transport postal.
• Il appartient au Client d'inspecter son colis dès réception et de signaler immédiatement tout dommage auprès de la Poste suisse pour obtenir un dédommagement logistique.

4. Prêt de Jeux Vidéo (en magasin et à distance)

4.1 Conditions d'inscription et logistique

• Création d'un compte client obligatoire sur présentation d'une pièce d'identité suisse valide et d'un justificatif de domicile récent.
• Âge minimum requis : 16 ans, ou autorisation écrite des représentants légaux.
• Dans le cas d'un prêt avec envoi à distance, tous les frais d'expédition (aller et retour postal) sont à la charge exclusive du Client.

4.2 Dépôt de garantie (Caution)

• Une caution obligatoire fixée en fonction de la valeur du jeu est exigée (sous forme d'empreinte de carte bancaire ou de dépôt en espèces).
• La caution est intégralement restituée ou libérée lors du retour du jeu au magasin en parfait état de fonctionnement.

4.3 Retards, cachet de la poste et encaissement de la caution

• Le jeu doit être restitué au comptoir ou expédié par voie postale au plus tard le dernier jour de la période hebdomadaire convenue.
• En cas de retour par colis/courrier, le timbre de la Poste fait foi pour attester du respect de l'échéance.
• Tout jour de retard constaté au-delà de la période de prêt entraîne des frais de pénalité automatique de CHF 5.- par jour de retard.
• Au bout de 5 jours de retard consécutifs et si aucune entente n'a été convenue, ou en cas de dommages rendant le jeu définitivement illisible, la caution est définitivement conservée et encaissée par le Magasin.
• Afin de prévenir ce genre de situation, un mail de rappel sera envoyé au client 1 jour avant l'échéance du prêt.

5. Prestations de Réparation de Consoles

5.1 Diagnostic et devis

• Le dépôt d'une console en magasin donne lieu à l'établissement d'un bon de prise en charge écrit.
• Le diagnostic technique est facturé un montant fixe de CHF 20.-, payable au dépôt. Ce montant est intégralement déduit de la facture finale si la réparation proposée est acceptée par le Client.
• Les travaux de réparation débutent uniquement après l'accord formel (verbal ou écrit) du Client sur le devis proposé.

5.2 Exclusion de responsabilité (Données et Garanties)

• Le Magasin décline toute responsabilité en cas de perte de données (sauvegardes, profils utilisateurs, captures d'écran) stockées sur le disque dur ou la mémoire interne de la console. Le Client est tenu d'effectuer ses propres sauvegardes avant le dépôt.
• Le Client est expressément averti que l'ouverture physique de la console par le personnel du Magasin annule définitivement la garantie d'origine du constructeur (Sony, Nintendo, Microsoft, etc.).

5.3 Demeure du Client (Matériel abandonné)

• En application de l'article 92 du Code des obligations, tout matériel réparé et non réclamé dans un délai de 6 mois après la notification de mise à disposition sera légalement considéré comme abandonné.
• À l'expiration de ce délai de réclamation de 6 mois, le Magasin pourra disposer librement du matériel (revente pour couvrir les frais de réparation engagés, ou recyclage).

6. Garantie pour les défauts (Légale et Commerciale)

6.1 Régime de garantie selon les prestations

• Produits neufs : Garantie constructeur de 2 ans applicable selon les conditions et procédures de service après-vente (SAV) propres à chaque marque.
• Produits d'occasion : Les articles d'occasion (consoles, manettes et accessoires testés par nos soins) bénéficient d'une garantie commerciale de 6 mois à compter de la date d'achat, couvrant exclusivement les pannes matérielles normales.
• Réparations : Les pièces neuves remplacées ainsi que la main-d’œuvre directement liées à la réparation spécifique effectuée sont garanties pendant 6 mois.

6.2 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre en aucun cas les défauts ou pannes résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'une chute, d'un choc, d'une exposition à l'humidité/liquides ou d'une modification logicielle ou physique non autorisée (crack, modification de firmware, jailbreak).

7. Protection des données (LPD)

Les données personnelles collectées lors des commandes en ligne, inscriptions aux locations ou dépôts en réparation sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins publicitaires.

8. Droit applicable et For juridique

• Les présentes CGV et toutes les relations contractuelles associées sont exclusivement soumises au droit suisse.
• Le for juridique exclusif pour tout litige découlant des présentes conditions ou de l'activité du Magasin est fixé auprès des tribunaux compétents du District de Porrentruy (Canton du Jura).